Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
      - 2° : Bénéfices industriels et commerciaux

Article 267 septies A

L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.

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Code général des impôts, annexe II

Article 267 septies A