La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux sociétés nationalisées mentionnées à l'article 29 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
Nota
(1) : La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.