Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances

Article 8

Aucun fonctionnaire en activité de service ne peut être administrateur d'une banque nationalisée, sauf en ce qui concerne les administrateurs de la catégorie a visée à l'article 7 de la présente loi.
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