Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section II : Organisation des bureaux de garantie.

Article 188

Le droit de garnatie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la recette des douanes et droits indirects.

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