Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
      • Chapitre II : Droits de timbre
        • Section I : Droits de timbre proprement dits
          • I bis : Timbre de dimension
            • A : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions.

Article 93 C