Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
        • Section IX : Fiducie
          • Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités.

Article 223 VH