Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        5° : Versement au Trésor public et majoration

Article 235 ter H bis

Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail sont fixées par l'article L. 951-3 du même code.

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