Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux

Article 235 ter JA

Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 951-9 du code du travail :
"II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires."

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Code général des impôts

Article 235 ter JA