Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.
Nota
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.