Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
      • Chapitre premier : Boissons
        • Section II : Vins et cidres
          • B : Régime fiscal
            • I : Définition des produits
              • 2° : Vins de diffusion

Article 436