Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        I : Des formalités
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        a : Actes publics et sous seings privés

Article 635 A

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

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Code général des impôts

Article 635 A