Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
        • Section I : Agriculture
          • II : Organismes agricoles
            • 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article 1028 bis