Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section V : Taxe professionnelle
        III : Base d'imposition

Article 1471

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national (1).

Nota

(1) Voir l'article 310 HH de l'annexe II.

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Code général des impôts

Article 1471

Nota