Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section V : Taxe professionnelle
          • III : Base d'imposition
            • 3° Réduction des bases à compter de 1987.

Article 1472 A bis