Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        I : Évaluation des propriétés bâties
        F : Procédure d'évaluation

Article 1505

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties.
Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 1505