Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
        7° : Obligations des exploitants

Article 1565 sexies

Les dispositions du I de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies.

Nota

NOTA : Loi n° 2006-1666, art. 25 VII :
"VII. - Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes."

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Code général des impôts

Article 1565 sexies

Nota