Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
      • Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
        • Section I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • I : Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement.

Article 1599 septies A