ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS
    - IMPOT SUR LE REVENU
      - REVENUS IMPOSABLES.
        DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.

Article 72 C

Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° de l'article 39-1 (1).
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1984.

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Code général des impôts

Article 72 C