Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail, prévues par l'article L 950-2-4° du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres (1).
1) Voir Annexe III, art. 381 U à 381 X.