Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux
        I : Droit de garantie.

Article 527

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :
530 F pour les ouvrages de platine ;
270 F pour les ouvrages d'or ;
13 F pour les ouvrages d'argent.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit de garantie applicable aux ouvrages d'or est fixé à 50 % de celui prévu ci-dessus (1).
(1) Voir article 553 bis.

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Code général des impôts

Article 527