Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
Nota
(1) Voir les articles 219 A à 219 O de l'annexe II.
(2) Loi n° 2006-1666 art. 92 : spécificités d'application.