Article 564 ter consolidé du vendredi 27 octobre 1995 au mercredi 1 janvier 2003
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
Nota
(1) Voir les articles 219 A à 219 O de l'annexe II.
Article 564 ter consolidé du mercredi 1 janvier 2003, abrogé le mercredi 27 décembre 2006
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
Nota
(1) Voir les articles 219 A à 219 O de l'annexe II.
(2) Loi n° 2006-1666 art. 92 : spécificités d'application.