Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du conseil des ministres de la communauté économique européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
Nota
(1) Annexe III, art. 219 P à 219 V et livre des procédures fiscales, art. R27-1 et R27-2.