Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        3 : Scissions et apports partiels d'actif

Article 817

I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.
II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

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Code général des impôts

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