Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        C : Régimes spéciaux et exonérations
        6 : Sociétés d'investissement et fonds communs de placement

Article 832

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement effectuées dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement (1), sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
(1) Modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (J.O. des 2, 3 et 4).

Précédent Suivant