Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1599 nonies

Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la région de Corse.
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables à cette taxe.
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