Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
        0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1614

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,60 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 bis K, 281 quater à 281 octies et 297.

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Code général des impôts

Article 1614