Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes
      - Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.

Article 302 bis J

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis F à 302 bis H et définit notamment les modalités de calcul du poids de viande net (1).
(1) Annexe III, art. 111 quater A à 111 quater I.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 302 bis J