Livre des procédures fiscales

• Partie législative
  • Première partie : Partie législative
    • Titre III : Le contentieux de l'impôt
      • Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
        • Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
          • II : Forme et contenu des réclamations.

Article L197