Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts

II : Forme et contenu des réclamations.

Article L197 consolidé du vendredi 1 janvier 1982, périmé le samedi 1 septembre 2007