Restent toutefois soumises aux règles fixées par les articles L. 39 et L. 40 les visites dans les locaux exclusivement réservés à l'habitation ayant pour objet la découverte :
1° Des fraudes portant sur les tabacs manufacturés ;
2° Des fraudes relatives au sucrage ainsi qu'à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels ;
3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.

Livre des procédures fiscales

Article L42