Livre des procédures fiscales
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R26-3
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.