Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
        1 : Contributions indirectes

Article R26-3

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 26.
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.

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