PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I - Impôts et revenus autorisés
    - B - Mesures d'ordre fiscal
      - 2. Recettes nouvelles
        a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale

Article 9

I. 1. et 2. Alinéas modificateurs.
3. LES NOUVEAUX TARIFS ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1976.
II. LE DROIT DE CIRCULATION SUR LES VINS OU MOUTS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES APERITIFS A BASE DE VIN, VISE AUX ARTICLES 438-1, ALINEA 3, ET 439 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST SUPPRIME A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976.
III. Paragraphe modificateur.

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Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

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