Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale
3. LES NOUVEAUX TARIFS ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1976.
II. LE DROIT DE CIRCULATION SUR LES VINS OU MOUTS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES APERITIFS A BASE DE VIN, VISE AUX ARTICLES 438-1, ALINEA 3, ET 439 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST SUPPRIME A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976.
III. Paragraphe modificateur.
La taxe au taux majoré s'applique indépendamment des exonérations ou des réductions de taux prévues par les dispositions législatives en vigueur. L'augmentation de charge fiscale qui résulte de l'application de ce taux n'est pas prise en compte pour le calcul de la compensation instituée par l'article 20-V de la loi de finances pour 1970 du 24 décembre 1969.
II. 1. IL EST INSTITUE UN PRELEVEMENT SPECIAL DE 20 P. 100 SUR LA FRACTION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI RESULTE DE LA PRODUCTION, DE LA DISTRIBUTION OU DE LA REPRESENTATION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE .
CETTE FRACTION EST DETERMINEE EN MULTIPLIANT LE BENEFICE FISCAL, HORS REPORT DEFICITAIRE, PAR LE RAPPORT EXISTANT POUR LA PERIODE D' IMPOSITION EN CAUSE ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DU I CI-DESSUS ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL .
2. LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE AU SENS DU I CI-DESSUS, QUI NE SONT PAS SOUMIS AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE OU QUI SONT PRODUITS PAR DES ENTREPRISES NON ETABLIES EN FRANCE, DONNENT LIEU AU VERSEMENT PAR LES DISTRIBUTEURS D'UNE TAXE SPECIALE DONT LE MONTANT EST FIXE FORFAITAIREMENT A UNE SOMME DE 300 000 F POUR LES FILMS DE LONG METRAGE ET A UNE SOMME DE 150 000 F POUR LES FILMS DE COURT METRAGE .
LE MONTANT DE CETTE TAXE EST REVISE CHAQUE ANNEE, AU 1ER JANVIER, EN PROPORTION DE L'ACCROISSEMENT ANNUEL DES RESSOURCES DU COMPTE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE .
LA TAXE EST VERSEE AU PLUS TARD A LA DATE DE LA PREMIERE PROJECTION PUBLIQUE DU FILM . POUR LES FILMS DEJA MIS EN EXPLOITATION AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PARAGRAPHE, QUI SERA FIXEE PAR LE DECRET PREVU AU PARAGRAPHE VI, LA TAXE EST VERSEE AU PLUS TARD A LA DATE DE LA PREMIERE PROJECTION PUBLIQUE POSTERIEURE A CETTE ENTREE EN VIGUEUR .
3. LE MONTANT DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE, VERSE EN APPLICATION DES 1 ET 2 DU PRESENT PARAGRAPHE, N'EST PAS ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU .
III. LE PRODUIT DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE PREVUS AU II CI-DESSUS EST AFFECTE AU FONDS DE SOUTIEN A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE .
IV. Paragraphe modificateur
V. LES SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES . LES RECLAMATIONS ET LES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS A CES DECISIONS SONT INSTRUITS PAR LE DEPARTEMENT DE LA CULTURE .
VI. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE . IL FIXE EGALEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT ET LA TAXE SPECIALE PREVUS AU PARAGRAPHE II CI-DESSUS, LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE RECOUVREMENT, LES OBLIGATIONS DES REDEVABLES, LES REGLES DE CONTENTIEUX, LES GARANTIES DE RECOUVREMENT ET LES SANCTIONS APPLICABLES .
La taxe au taux majoré s'applique indépendamment des exonérations ou des réductions de taux prévues par les dispositions législatives en vigueur. L'augmentation de charge fiscale qui résulte de l'application de ce taux n'est pas prise en compte pour le calcul de la compensation instituée par l'article 20-V de la loi de finances pour 1970 du 24 décembre 1969.
II. 1. IL EST INSTITUE UN PRELEVEMENT SPECIAL DE 20 P. 100 SUR LA FRACTION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI RESULTE DE LA PRODUCTION, DE LA DISTRIBUTION OU DE LA REPRESENTATION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE .
CETTE FRACTION EST DETERMINEE EN MULTIPLIANT LE BENEFICE FISCAL, HORS REPORT DEFICITAIRE, PAR LE RAPPORT EXISTANT POUR LA PERIODE D' IMPOSITION EN CAUSE ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DU I CI-DESSUS ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL .
2. LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE AU SENS DU I CI-DESSUS, QUI NE SONT PAS SOUMIS AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE OU QUI SONT PRODUITS PAR DES ENTREPRISES NON ETABLIES EN FRANCE, DONNENT LIEU AU VERSEMENT PAR LES DISTRIBUTEURS D'UNE TAXE SPECIALE DONT LE MONTANT EST FIXE FORFAITAIREMENT A UNE SOMME DE 300 000 F POUR LES FILMS DE LONG METRAGE ET A UNE SOMME DE 150 000 F POUR LES FILMS DE COURT METRAGE .
LA TAXE EST VERSEE AU PLUS TARD A LA DATE DE LA PREMIERE PROJECTION PUBLIQUE DU FILM . POUR LES FILMS DEJA MIS EN EXPLOITATION AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PARAGRAPHE, QUI SERA FIXEE PAR LE DECRET PREVU AU PARAGRAPHE VI, LA TAXE EST VERSEE AU PLUS TARD A LA DATE DE LA PREMIERE PROJECTION PUBLIQUE POSTERIEURE A CETTE ENTREE EN VIGUEUR .
3. LE MONTANT DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE, VERSE EN APPLICATION DES 1 ET 2 DU PRESENT PARAGRAPHE, N'EST PAS ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU .
III. ― Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national de la cinématographie.
IV. Paragraphe modificateur
V. LES SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES . LES RECLAMATIONS ET LES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS A CES DECISIONS SONT INSTRUITS PAR LE DEPARTEMENT DE LA CULTURE .
VI. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE . IL FIXE EGALEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT ET LA TAXE SPECIALE PREVUS AU PARAGRAPHE II CI-DESSUS, LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE RECOUVREMENT, LES OBLIGATIONS DES REDEVABLES, LES REGLES DE CONTENTIEUX, LES GARANTIES DE RECOUVREMENT ET LES SANCTIONS APPLICABLES .
II. 1 (Abrogé).
2. Les films pornographiques ou d'incitation à la violence au sens du I ci-dessus, qui ne sont pas soumis aux procédures d'agrément prévues en matière de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ou qui sont produits par des entreprises non établies en France, donnent lieu au versement par les distributeurs d'une taxe spéciale dont le montant est fixé forfaiterement à une somme de 300 000 F pour les films de long métrage et à une somme de 150 000 F pour les films de court métrage.
La taxe est versée au plus tard à la date de la première projection publique du film. Pour les films déjà mis en exploitation avant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, qui sera fixée par le décret prévu au paragraphe VI, la taxe est versée au plus tard à la date de la première projection publique postérieure à cette entrée en vigueur.
3 (Abrogé)
III. ― Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
IV. Paragraphe modificateur
V. (Abrogé)
VI. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe également, en ce qui concerne le prélèvement et la taxe spéciale prévus au paragraphe II ci-dessus, les conditions d'établissement et de recouvrement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables.
II. (Abrogé)
III. (Abrogé
IV. Paragraphe modificateur
V. (Abrogé)
VI. (Abrogé)
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LES FILMS VISES AU PRECEDENT ALINEA ET LES SALLES OU ILS SONT PROJETES SONT EXCLUS DU BENEFICE DE TOUTE FORME D'AIDE SELECTIVE AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
LES SALLES QUI SONT SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU RAPPORTEUR SPECIAL DU BUDGET DE LA CULTURE DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET AUX RAPPORTEURS POUR AVIS DES COMMISSIONS DES AFFAIRES CULTURELLES DES DEUX ASSEMBLEES, AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES, LA LISTE DE FILMS EXCLUS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE ET SELECTIF ET CELLE DES FILMS ADMIS A CE BENEFICE .
UN DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES VISEES AU TROISIEME ALINEA ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSIONS TEMPORAIRES DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA .
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LES FILMS VISES AU PRECEDENT ALINEA ET LES SALLES OU ILS SONT PROJETES SONT EXCLUS DU BENEFICE DE TOUTE FORME D'AIDE SELECTIVE AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
LES SALLES QUI SONT SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU RAPPORTEUR SPECIAL DU BUDGET DE LA CULTURE DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET AUX RAPPORTEURS POUR AVIS DES COMMISSIONS DES AFFAIRES CULTURELLES DES DEUX ASSEMBLEES, AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES, LA LISTE DE FILMS EXCLUS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE ET SELECTIF ET CELLE DES FILMS ADMIS A CE BENEFICE .
UN DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES VISEES AU TROISIEME ALINEA ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSIONS TEMPORAIRES DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA .
Nota
- DES DROITS FIXES ET DES MINIMA DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ;
- DES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES PREVUS AUX ARTICLES 886 A 918, 925 A 943, 945 A 952, 953-III ET IV, 954 A 963, 966 ET 967-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
II. LES QUITTANCES DE 10 F ET AU-DESSOUS SONT EXONEREES DU DROIT DE TIMBRE DE QUITTANCE, QUAND IL NE S'AGIT PAS D'UN ACOMPTE OU D'UNE QUITTANCE FINALE SUR UNE PLUS FORTE SOMME .
Alinéa modificateur.
III. LES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE SE RAPPORTANT A DES ACTIONS MOBILIERES SONT DISPENSES DE L'ENREGISTREMENT LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS 3 500 F.
IV. LES ORDONNANCES DE REFERE RENDUES PAR LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL SONT SOUMISES AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 838-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LES MODALITES PREVUES A CET ARTICLE.
V. LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES I ET II CI-DESSUS SERA FIXEE PAR DECRET, AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1976.
LE MEME DECRET POURRA PROCEDER AUX ARRONDISSEMENTS DES TAUX DES DROITS DANS LA LIMITE DE 25 P. 100 DU MONTANT DE LA MAJORATION AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'ARRONDISSEMENT A LA DIZAINE DE CENTIMES LA PLUS PROCHE .