Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Article 86
IV. - 1. Alinéa modificateur
2. Alinéa modificateur
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 28 février 1990, un rapport présentant les résultats de la simulation réalisée sur la base du dispositif visé à l'alinéa précédent et proposant les modifications qu'il conviendrait d'apporter.