Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

Article 5

Au sein de chaque secteur d'évaluation, un tarif distinct est établi pour chaque sous-groupe ou, le cas échéant, pour chaque catégorie de propriétés représentées.
Précédent Suivant
fren