Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

• Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  • Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
    • I : impôts et revenus autorisés
      • B : mesures fiscales
        • 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu

Article 4