Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  - I : impôts et revenus autorisés
    - B : mesures fiscales
      - 3 : mesures de soutien de l'activité.

Article 16

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1994.

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Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

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