Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1996, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 9 052 834 344 F et de 8 282 565 659 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi : non reproduit.