Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997
  - I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - A : Budget général.

Article 10

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1997, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 604 600 000 F.

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Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Article 10