Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 21 600 000 F, ainsi répartie :
(En francs)
BUDGETS ANNEXES
Légion d'honneur
AUTORISATIONS de programme : 2 000 000
CRÉDITS de paiement : 2 000 000
Monnaies et médailles
AUTORISATIONS de programme : 19 600 000
CRÉDITS de paiement : 19 600 000
Totaux
AUTORISATIONS de programme : 21 600 000
CRÉDITS de paiement : 21 600 000.

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Article 11