Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales

Article 33

I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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