Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
  - II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Article 9

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'avances du Trésor, pour 1998, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 860 000 000 F.

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Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Article 9