PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II - RESSOURCES AFFECTEES.
    - A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Article 39

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-20 "Fonds national pour le développement de la vie associative", ouvert par l'article 62 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), est clos à la date du 31 décembre 2003.
II. - Les opérations en compte au titre de ce compte sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte.
III., IV. - Paragraphes modificateurs.

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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

Article 39