Article 36 consolidé en vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2004.
A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. (2003-12-31-2999-01-01)