Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative ancienne
  • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
    • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre IV : La carte de résident
        • Section 2 : Délivrance de la carte de résident
          • Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie

Article L314-13