Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Article 13

Sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle.
Suivant
fren