Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Article 14 ter

Les conditions financières et patrimoniales de cette entrée font l'objet d'une convention entre l'Etat, le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune. "
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