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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 21
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 21
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le mercredi 12 avril 1995
La valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure à cent francs.
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